11. GARANTIES LÉGALES
11.1. Garanties légales
ROCHET garantit que ses Produits sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, aux normes françaises ou européennes applicables.
Les Produits sont garantis au titre de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra notifier à ROCHET la non-conformité et/ou les vices affectant les Produits par courrier ou par mail.
Conformément aux articles L.211-2 et D.211-2 (et son annexe) du Code de la consommation, ROCHET attire l'attention du Client sur les dispositions suivantes :
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Les textes applicables en la matière : articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les textes applicables en la matière : articles 1641 et suivants du Code civil.
11.2. Variations d'aspect des Produits
Le Client est expressément informé que les Produits proposés à la vente sont fabriqués à partir de matériaux naturels ou artisanaux dont les caractéristiques peuvent présenter des variations inhérentes à leur nature. À ce titre, l'apparence finale d'un Produit peut différer d'un autre Produit ou des visuels figurant sur le Site ou sur tout autre support de communication.
En particulier, la teinte, le grain, la texture, les nuances de couleur et les marquages naturels du cuir peuvent varier d'une pièce à l'autre. De même, les pierres utilisées peuvent présenter des différences naturelles de couleur, de transparence, de veinage, de forme, de taille ou d'inclusions. Les fils, cordons et autres matériaux entrant dans la composition des bracelets peuvent également présenter de légères variations de teinte, d'épaisseur ou de texture selon les lots de fabrication et les approvisionnements disponibles.
Ces différences et variations, dès lors qu'elles n'altèrent ni la qualité essentielle, ni la destination, ni les caractéristiques substantielles du Produit, ne sauraient être considérées comme des défauts de conformité ou des vices.
11.3. Exclusion de garanties
Les garanties susvisées couvrent les vices et défauts préexistants du Produit au sens des articles précités. Dans ces circonstances, sont notamment exclus des garanties susvisées les non-conformités résultant :
- D'une utilisation non conforme du Produit au regard de l'usage standard auquel il est destiné ou l'usage convenu avec ROCHET, aux préconisations de ROCHET et/ou à la réglementation en vigueur,
- De négligence de la part du Client ou tiers utilisateur,
- D'une cause extérieure au Produit (par ex. rayures, coupures, brûlures), d'une action (par ex. déchirures ou arrachements), une manipulation, une transformation ou une modification quelconque opérée par le Client ou un tiers non qualifié sur le Produit et non prévue ni préconisée par ROCHET,
- D'un usage anormal du Produit ou avec des accessoires non compatibles ou par un entretien du Produit non adapté à celui-ci (ex : contact avec des agents d'entretien ou cosmétiques corrosifs),
- D'un transport, déchargement ou entreposage par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou ayant fait l'objet d'un emploi non conforme aux instructions et/ou recommandations de ROCHET,
- De réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant.
ROCHET met à disposition du Client des conseils d'utilisation pour ses Produits et notamment ceux conçus en matériau naturel (cuir ou fil de coton par ex.), pour lesquels certains facteurs supplémentaires influent sur leur durée de vie : transpiration, eau et humidité, fréquence d'usage, entretien régulier, etc.
11.4. Procédure
Le Client pourra solliciter l'application de la garantie auprès de ROCHET qui étudiera sa demande. Le Client devra motiver et justifier sa demande avec des éléments permettant :
- De retracer la vente intervenue entre le Client et ROCHET (numéro de commande, facture),
- De justifier et prouver la non-conformité (une ou plusieurs photographies explicites du défaut constaté sur le Produit),
- S'agissant d'un défaut au sens des articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client devra préciser s'il préfère (sous les réserves précitées) opter pour une réparation ou un remplacement,
- S'agissant d'un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client sera tenu de démontrer la réunion des conditions permettant la mise en œuvre de ladite garantie (préexistence et matérialité du vice, date de découverte, etc.).
Le Client aura la possibilité de solliciter ROCHET par les moyens de contact habituels ou directement depuis son Compte client en sélectionnant le(s) Produit(s) concerné(s) dans la Commande.
La référence de la commande pourra être indiquée dans l'objet du mail afin de faciliter son traitement par ROCHET.
Dans le cas où la non-conformité est avérée, une étiquette de retour prépayée sera adressée au Client pour renvoyer son Produit.